Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 10 févr. 2021
Article premier
Objet et champ d’application
1. La présente décision établit des modalités d’application en matière de sécurité industrielle en ce qui concerne les subventions classifiées au sens de la décision (UE, Euratom) 2015/444, et notamment le chapitre 6 de ladite décision.
2. Elle définit des exigences spécifiques visant à garantir la protection des informations classifiées de l’Union européenne (ICUE) lors de la publication d’appels à propositions, lors de l’octroi de subventions et lors de l’exécution des conventions de subvention classifiées conclues par la Commission européenne.
3. La présente décision porte sur les subventions mettant en jeu des informations classifiées aux niveaux suivants:
a)
RESTREINT UE/EU RESTRICTED;
b)
CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL;
c)
SECRET UE/EU SECRET.
4. La présente décision est applicable sans préjudice de règles spécifiques établies dans d’autres actes juridiques, tels que ceux relatifs au programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense.
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