Art. 3

Principes de base

En vigueur depuis le 10 févr. 2021

Article 3 Principes de base 1. Les parties classifiées des subventions sont appliquées uniquement par des bénéficiaires immatriculés dans un État membre, ou par des bénéficiaires immatriculés dans un pays tiers ou mis en place par une organisation internationale lorsque ce pays tiers ou cette organisation internationale a conclu un accord sur la sécurité des informations avec l’Union européenne ou un arrangement administratif avec la Commission (8). 2. Avant de lancer un appel à propositions en vue de l’octroi d’une subvention classifiée, l’autorité octroyant la subvention détermine la classification de sécurité de toute information susceptible d’être communiquée aux candidats. L’autorité octroyant la subvention détermine également la classification de sécurité maximale de toute information utilisée ou produite dans le cadre de l’exécution de la convention de subvention, du programme ou du projet, ou prévoit au moins le volume et le type d’informations à produire ou à traiter, ainsi que la nécessité d’un système d’information et de communication (SIC) classifié. 3. L’autorité octroyant la subvention veille à ce que les appels à propositions pour les subventions classifiées procurent des informations sur les obligations particulières en matière de sécurité liées aux informations classifiées. Les documents de l’appel à propositions précisent les délais dans lesquels les bénéficiaires doivent, si nécessaire, obtenir les habilitations de sécurité d’établissement (HSE). Les annexes I et II contiennent des modèles d’informations concernant les conditions relatives à l’appel à propositions. 4. L’autorité octroyant la subvention veille à ce que les informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED, CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET ne soient divulguées aux candidats qu’une fois qu’ils ont signé un accord de confidentialité leur faisant obligation de traiter et de protéger les ICUE conformément à la décision (UE, Euratom) 2015/444, aux modalités d’application de cette dernière et aux règles nationales applicables. 5. Lorsque des informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED sont communiquées aux candidats, les exigences minimales visées à l’article 5, paragraphe 7, de la présente décision sont mentionnées dans l’appel ou dans les accords de confidentialité conclus au stade de la proposition. 6. Tous les candidats et les bénéficiaires qui doivent traiter ou stocker des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET au sein de leurs établissements, au stade de la proposition ou durant l’exécution de la convention de subvention classifiée elle-même, détiennent une HSE au niveau requis, sauf dans les cas mentionnés au paragraphe 9. Ci-après sont indiqués les trois cas de figure qui peuvent se présenter au stade de l’appel à propositions pour une subvention classifiée mettant en jeu des ICUE au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET: a) aucun accès aux ICUE au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET au stade de l’appel à propositions: lorsque l’appel à propositions concerne une subvention qui comportera des informations des ICUE au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET, mais ne requiert pas que le candidat traite ces informations au stade de l’appel à propositions, un candidat qui ne détient pas de HSE au niveau requis n’est pas exclu de la procédure de candidature au motif qu’il ne détient pas de HSE; b) aucun accès aux ICUE au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET dans les locaux de l’autorité octroyant la subvention au stade de l’appel à propositions: l’accès aux informations est accordé au personnel du candidat qui détient une HSP au niveau requis et qui a un besoin d’en connaître; c) traitement ou stockage d’ICUE au niveau CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET dans les locaux du candidat au stade de la proposition: lorsque l’appel à propositions exige des candidats qu’ils traitent ou stockent des ICUE dans leurs locaux, le candidat détient une HSE au niveau requis. En pareilles circonstances, l’autorité octroyant la subvention obtient, par l’intermédiaire de l’autorité de sécurité de la Commission, l’assurance de l’ANS ou de l’ASD concernée que le candidat a reçu une HSE appropriée avant que ne lui soient fournies des ICUE. L’accès aux informations est accordé au personnel du candidat qui détient une HSP au niveau requis et qui a un besoin d’en connaître. 7. En principe, une HSE ou une HSP n’est pas requise pour avoir accès aux informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED, que ce soit au stade de la proposition ou pour l’exécution de la convention de subvention. Lorsque des États membres exigent une HSE ou une HSP pour des conventions de subvention ou des contrats de sous-traitance au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED en vertu de leurs dispositions législatives et réglementaires nationales, comme indiqué à l’annexe IV, ces exigences nationales n’imposent aucune obligation supplémentaire aux autres États membres ou n’excluent pas les candidats, les bénéficiaires ou les sous-traitants des États membres qui n’imposent pas une telle HSE ou une telle HSP pour l’accès aux informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED issues de conventions de subvention/contrats de sous-traitance connexes ou d’une mise en concurrence pour de tels conventions/contrats. Ces conventions de subvention sont exécutées dans les États membres conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires. 8. Lorsqu’une HSE est requise pour le traitement d’un appel à propositions et pour l’application d’une convention de subvention classifiée, l’autorité octroyant la subvention présente, par l’intermédiaire de l’autorité de sécurité de la Commission, une demande à l’ANS/ASD du bénéficiaire au moyen d’une fiche d’information pour habilitation de sécurité d’établissement («FIHSE») ou sous la forme d’un document électronique équivalent prévu à cet effet. L’annexe III, appendice D, contient un exemple de FIHSE (9). Il est répondu à la FIHSE, dans la mesure du possible, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de la demande. 9. Lorsque des établissements publics des États membres ou des établissements soumis au contrôle de leurs gouvernements participent à des subventions classifiées pour lesquels des HSE sont exigées, mais que des HSE ne sont pas délivrées pour des établissements de ce type en vertu des législations nationales, l’autorité octroyant la subvention vérifie auprès de l’ANS ou de l’ASD concernée, par l’intermédiaire de l’autorité de sécurité de la Commission, que ces établissements publics sont capables de traiter des ICUE au niveau requis. 10. Lorsqu’une HSP est requise pour l’exécution d’une convention de subvention classifiée et lorsque, conformément aux règles nationales, une HSE est nécessaire avant qu’une HSP soit octroyée, l’autorité octroyant la subvention vérifie, auprès de l’ANS ou de l’ASD du bénéficiaire, par l’intermédiaire de l’autorité de sécurité de la Commission, au moyen d’une FIHSE, que le bénéficiaire détient une HSE ou que le processus d’obtention d’une HSE est en cours. Dans ce cas, la Commission n’envoie pas de demande de HSP au moyen d’une fiche d’information pour habilitation de sécurité du personnel («FIHSP»).

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