Art. 4
Sous-traitance dans le cadre de subventions classifiées
En vigueur depuis le 10 févr. 2021
Article 4
Sous-traitance dans le cadre de subventions classifiées
1. Les conditions auxquelles les bénéficiaires peuvent sous-traiter des tâches mettant en jeu des ICUE sont définies dans l’appel à propositions ainsi que dans la convention de subvention. Ces conditions incluent l’exigence selon laquelle toutes les FIHSE doivent être transmises par l’intermédiaire de l’autorité de sécurité de la Commission. La sous-traitance fait l’objet d’un consentement écrit préalable de l’autorité octroyant la subvention. Le cas échéant, la sous-traitance est conforme aux exigences prévues dans l’acte de base établissant le programme.
2. Les parties classifiées des subventions sont sous-traitées uniquement à des entités immatriculées dans un État membre, ou à des entités immatriculées dans un pays tiers ou mises en place par une organisation internationale lorsque ce pays tiers ou cette organisation internationale a conclu un accord sur la sécurité des informations avec l’Union européenne ou un arrangement administratif avec la Commission (10).
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