Art. 6
Accès aux ICUE par le personnel des bénéficiaires et sous-traitants
En vigueur depuis le 10 févr. 2021
Article 6
Accès aux ICUE par le personnel des bénéficiaires et sous-traitants
1. L’autorité octroyant la subvention veille à ce que les conventions de subvention classifiées renferment des dispositions indiquant que le personnel des bénéficiaires ou sous-traitants qui, aux fins de l’exécution de la convention de subvention ou du contrat de sous-traitance classifiés, requiert l’accès à des ICUE, peut se voir accorder un tel accès uniquement si les conditions suivantes sont remplies:
a)
avoir un besoin établi d’en connaître;
b)
pour les informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET, avoir reçu une habilitation de sécurité du niveau correspondant par l’ANS ou l’ASD ou toute autre autorité de sécurité compétente;
c)
avoir été informé des règles de sécurité applicables à la protection des ICUE et avoir reconnu les responsabilités qui lui incombent en matière de protection de ces informations.
2. Le cas échéant, l’accès aux ICUE est également conforme à l’acte de base établissant le programme et tient compte des marquages complémentaires définis dans le GCS.
3. Si un bénéficiaire ou un sous-traitant souhaite employer un ressortissant d’un pays non-membre de l’Union européenne à une fonction qui requiert l’accès à des ICUE classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET, il incombe au bénéficiaire ou au sous-traitant d’engager la procédure d’habilitation de sécurité concernant cette personne conformément aux dispositions législatives et réglementaires nationales applicables sur le lieu où l’accès aux ICUE doit être accordé.
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