Art. 16

Plans d’urgence et mesures de retour aux conditions opérationnelles

En vigueur depuis le 10 févr. 2021

Article 16 Plans d’urgence et mesures de retour aux conditions opérationnelles L’autorité octroyant la subvention veille à ce que la convention de subvention classifiée fasse obligation aux bénéficiaires d’établir des plans d’urgence («PU») pour protéger les ICUE traitées dans le contexte de l’exécution de la convention de subvention classifiée dans des situations d’urgence et de mettre en place des mesures de prévention et de retour aux conditions opérationnelles dans le contexte d’une planification de la continuité des activités afin de limiter l’impact des incidents se rapportant au traitement et au stockage des ICUE. Les bénéficiaires confirment à l’autorité octroyant la subvention que leurs plans d’urgence sont en place.

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