Art. 14
Transport par des services de courrier commercial
En vigueur depuis le 10 févr. 2021
Article 14
Transport par des services de courrier commercial
Le transport d’ICUE par des services de courrier commercial est conforme aux dispositions pertinentes de la décision (UE, Euratom) 2019/1962 de la Commission (12) fixant les modalités d’application relatives au traitement des informations RESTREINT UE/EU RESTRICTED et de la décision (UE, Euratom) 2019/1961 de la Commission (13) fixant les modalités d’application relatives au traitement des informations CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET.
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