Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 11 févr. 2021
Article premier
Objet et champ d’application
La présente décision approuve les mesures nationales qui ont été adoptées par les États membres ou parties d’États membres mentionnés dans les annexes I et II afin de limiter les effets de certaines maladies touchant les animaux aquatiques en application de l’article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429, et établit:
a)
les conditions d’approbation initiale et continue de ces mesures;
b)
les restrictions aux mouvements d’animaux aquatiques entre les États membres;
c)
les obligations des États membres en matière de rapports.
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