Art. 2
En vigueur depuis le 22 févr. 2021
Article 2
Les Pays-Bas sont autorisés à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie aux stations de recharge directement utilisées pour recharger des véhicules électriques, à l’exclusion des stations de recharge destinées à l’échange de batteries de véhicules électriques, à condition que les niveaux minima de taxation prévus à l’article 10 de la directive 2003/96/CE soient respectés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2021:359:oj#art-2