Art. 3
En vigueur depuis le 22 févr. 2021
Article 3
La présente décision est applicable du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2025.
Dans le cas où le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, arrête des dispositions générales relatives aux avantages fiscaux au profit de l’électricité fournie aux véhicules électriques, la présente décision cesse d’être applicable le jour où de telles dispositions générales deviennent applicables.
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