DECISIONE·n° 359·22 février 2021
Decisione (UE) 2021/359
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/359 DU CONSEIL - du 22 février 2021 - autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie aux stations de recharge pour véhicules électriques
En vigueur depuis le 22 février 2021 4 articles 1 version historisée
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