Art. 9
Applicabilité
En vigueur depuis le 22 févr. 2021
Article 9
Applicabilité
La présente décision est applicable du 21 avril 2021 au 31 décembre 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2021:361:oj#art-9