Art. 2
Plafond financier
En vigueur depuis le 22 mars 2021
Article 2
Plafond financier
1. Le plafond financier pour la mise en œuvre de la facilité au cours de la période 2021-2027 s’élève à 5 692 000 000 EUR en prix courants.
2. La ventilation du plafond financier par année est fixée comme cela est indiqué à l’annexe I.
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