DECISIONE·n° 509·22 mars 2021

Decisione (UE) 2021/509

DÉCISION (PESC) 2021/509 DU CONSEIL - du 22 mars 2021 - établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528

En vigueur depuis le 22 mars 2021 152 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Établissement et champ d’application Art. 1.tit_1Établissement et champ d’application Art. 2Plafond financier Art. 2.tit_1Plafond financier Art. 3Capacité juridique et exonération des droits indirects et des droits de douane Art. 3.tit_1Capacité juridique et exonération des droits indirects et des droits de douane Art. 4Définitions Art. 4.tit_1Définitions Art. 5Participation aux décisions et contribution au financement des opérations et des mesures d’assistance Art. 5.tit_1Participation aux décisions et contribution au financement des opérations et des mesures d’assistance Art. 6Initiative des opérations et mesures d’assistance à financer au titre de la facilité Art. 6.tit_1Initiative des opérations et mesures d’assistance à financer au titre de la facilité Art. 7Base juridique du financement des opérations et mesures d’assistance de l’Union au titre de la facilité Art. 7.tit_1Base juridique du financement des opérations et mesures d’assistance de l’Union au titre de la facilité Art. 8Cohérence de l’action de l’Union Art. 8.tit_1Cohérence de l’action de l’Union Art. 9Priorités et orientations stratégiques Art. 9.tit_1Priorités et orientations stratégiques Art. 10Organes de gestion et personnel Art. 10.tit_1Organes de gestion et personnel Art. 11Comité de la facilité Art. 11.tit_1Comité de la facilité Art. 12Administrateurs Art. 12.tit_1Administrateurs Art. 13Comptables Art. 13.tit_1Comptables Art. 14Dispositions générales applicables aux administrateurs, aux comptables et au personnel Art. 14.tit_1Dispositions générales applicables aux administrateurs, aux comptables et au personnel Art. 15Commandants d’opération Art. 15.tit_1Commandants d’opération Art. 16Responsabilité Art. 16.tit_1Responsabilité Art. 17Principes budgétaires Art. 17.tit_1Principes budgétaires Art. 18Budget annuel Art. 18.tit_1Budget annuel Art. 19Budgets rectificatifs Art. 19.tit_1Budgets rectificatifs Art. 20Virements de crédits Art. 20.tit_1Virements de crédits Art. 21Report de crédits Art. 21.tit_1Report de crédits Art. 22Engagements fractionnés Art. 22.tit_1Engagements fractionnés Art. 23Recouvrement de fonds Art. 23.tit_1Recouvrement de fonds Art. 24Exécution anticipée Art. 24.tit_1Exécution anticipée Art. 25Prévisions anticipées Art. 25.tit_1Prévisions anticipées Art. 26Détermination des contributions Art. 26.tit_1Détermination des contributions Art. 27Contributions à la suite d’une abstention Art. 27.tit_1Contributions à la suite d’une abstention Art. 28Préfinancement Art. 28.tit_1Préfinancement Art. 29Recouvrement des contributions Art. 29.tit_1Recouvrement des contributions Art. 30Gestion par la facilité des contributions financières volontaires Art. 30.tit_1Gestion par la facilité des contributions financières volontaires Art. 31Intérêts de retard Art. 31.tit_1Intérêts de retard Art. 32Principes Art. 32.tit_1Principes Art. 33Modes d’exécution Art. 33.tit_1Modes d’exécution Art. 34Comptes bancaires Art. 34.tit_1Comptes bancaires Art. 35Passation de marchés Art. 35.tit_1Passation de marchés Art. 36Subventions Art. 36.tit_1Subventions Art. 37Arrangements administratifs visant à faciliter les futures procédures de passation de marchés ou un futur soutien mutuel Art. 37.tit_1Arrangements administratifs visant à faciliter les futures procédures de passation de marchés ou un futur soutien mutuel Art. 38Rapports financiers réguliers au comité Art. 38.tit_1Rapports financiers réguliers au comité Art. 39Comptabilité Art. 39.tit_1Comptabilité Art. 40Règles générales applicables aux contrôles Art. 40.tit_1Règles générales applicables aux contrôles Art. 41Audit interne de la facilité Art. 41.tit_1Audit interne de la facilité Art. 42Audit externe de la facilité Art. 42.tit_1Audit externe de la facilité Art. 43Présentation des comptes annuels et solde d’exécution Art. 43.tit_1Présentation des comptes annuels et solde d’exécution Art. 44Définition des coûts communs et des périodes d’éligibilité Art. 44.tit_1Définition des coûts communs et des périodes d’éligibilité Art. 45Exercices Art. 45.tit_1Exercices Art. 46Montant de référence pour une opération Art. 46.tit_1Montant de référence pour une opération Art. 47Remboursement des préfinancements Art. 47.tit_1Remboursement des préfinancements Art. 48Gestion par la facilité des dépenses non incluses dans les coûts communs (coûts pris en charge par les États participants)Art. 48.tit_1Gestion par la facilité des dépenses non incluses dans les coûts communs (coûts pris en charge par les États participants)Art. 49Gestion par la facilité des préfinancements et des dépenses non incluses dans les coûts communs afin de faciliter le déploiement initial des forces d’une opération Art. 49.tit_1Gestion par la facilité des préfinancements et des dépenses non incluses dans les coûts communs afin de faciliter le déploiement initial des forces d’une opération Art. 50Coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations, ou qui ne sont pas directement liés à une opération donnée Art. 50.tit_1Coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations, ou qui ne sont pas directement liés à une opération donnée Art. 51Coûts communs au cours de la phase active d’une opération Art. 51.tit_1Coûts communs au cours de la phase active d’une opération Art. 52Destination finale des équipements et infrastructures financés en commun Art. 52.tit_1Destination finale des équipements et infrastructures financés en commun Art. 53Signature conjointe des paiements Art. 53.tit_1Signature conjointe des paiements Art. 54Comptabilité Art. 54.tit_1Comptabilité Art. 55Audit Art. 55.tit_1Audit Art. 56Objectifs et principes Art. 56.tit_1Objectifs et principes Art. 57Phase préparatoire Art. 57.tit_1Phase préparatoire Art. 58Mesures d’urgence Art. 58.tit_1Mesures d’urgence Art. 59Mesures d’assistance Art. 59.tit_1Mesures d’assistance Art. 60Mise en œuvre d’une mesure d’assistance par une opération Art. 60.tit_1Mise en œuvre d’une mesure d’assistance par une opération Art. 61Contrats conclus avec des acteurs de mise en œuvre Art. 61.tit_1Contrats conclus avec des acteurs de mise en œuvre Art. 62Arrangements conclus avec des bénéficiaires Art. 62.tit_1Arrangements conclus avec des bénéficiaires Art. 63Rapports et suivi Art. 63.tit_1Rapports et suivi Art. 64Suspension et abrogation des mesures d’assistance Art. 64.tit_1Suspension et abrogation des mesures d’assistance Art. 65Suspension et dénonciation de contrats conclus avec des acteurs de mise en œuvre Art. 65.tit_1Suspension et dénonciation de contrats conclus avec des acteurs de mise en œuvre Art. 66Évaluation de la capacité des acteurs de mise en œuvre à exécuter les dépenses financées au titre de la facilité Art. 66.tit_1Évaluation de la capacité des acteurs de mise en œuvre à exécuter les dépenses financées au titre de la facilité Art. 67Dispositions types figurant dans les contrats conclus avec les acteurs de mise en œuvre Art. 67.tit_1Dispositions types figurant dans les contrats conclus avec les acteurs de mise en œuvre Art. 68Dispositions supplémentaires figurant dans les contrats conclus avec des acteurs de mise en œuvre concernant la gestion des actifs financés au titre de la facilité et concernant la sous-traitance Art. 68.tit_1Dispositions supplémentaires figurant dans les contrats conclus avec des acteurs de mise en œuvre concernant la gestion des actifs financés au titre de la facilité et concernant la sous-traitance Art. 69Règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées Art. 69.tit_1Règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées Art. 70Protection des données à caractère personnel Art. 70.tit_1Protection des données à caractère personnel Art. 71Accès du public aux documents Art. 71.tit_1Accès du public aux documents Art. 72Communication, information et visibilité Art. 72.tit_1Communication, information et visibilité Art. 73Mesures transitoires Art. 73.tit_1Mesures transitoires Art. 74Abrogation du mécanisme Athena Art. 74.tit_1Abrogation du mécanisme Athena Art. 75Réexamen Art. 75.tit_1Réexamen Art. 76Entrée en vigueur Art. 76.tit_1Entrée en vigueur

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