Art. 24

Exécution anticipée

En vigueur depuis le 22 mars 2021

Article 24 Exécution anticipée Dès que le budget annuel a été adopté, les crédits peuvent être utilisés par voie d’exécution anticipée pour couvrir les engagements et les paiements dans la mesure où cela est nécessaire sur le plan opérationnel.