Art. 22
Engagements fractionnés
En vigueur depuis le 22 mars 2021
Article 22
Engagements fractionnés
Les engagements budgétaires portant sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés en tranches annuelles sur plusieurs années.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2021:509:oj#art-22