Art. 62
Arrangements conclus avec des bénéficiaires
En vigueur depuis le 22 mars 2021
Article 62
Arrangements conclus avec des bénéficiaires
1. Le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le bénéficiaire pour assurer le respect des exigences et conditions établies par le Conseil en ce qui concerne les mesures d’assistance, conformément aux articles 56 et 59, y compris, le cas échéant, concernant la gestion et l’utilisation des actifs financés au titre de la facilité, et les contrôles nécessaires relatifs aux actifs.
2. Les arrangements conclus en application du paragraphe 1 comportent des dispositions, conformément aux modalités de la mesure d’assistance ou de toute décision pertinente du Conseil ou du comité, y compris en ce qui concerne les garanties, visant à assurer:
a)
que les actifs sont utilisés correctement et efficacement aux fins pour lesquelles ils ont été fournis;
b)
que les actifs sont suffisamment entretenus de manière à assurer leur utilisabilité et leur disponibilité opérationnelle tout au long de leur cycle de vie;
c)
que les actifs ne seront pas abandonnés, ni cédés sans le consentement du comité à des personnes ou des entités autres que celles déterminées dans les arrangements, au terme de leur cycle de vie ou à l’expiration ou à l’abrogation de la mesure d’assistance;
d)
que toute autre exigence établie par le Conseil est respectée.
3. Le haut représentant informe le Conseil des arrangements visés au paragraphe1 en temps utile.
4. Les arrangements visés au paragraphe1 sont sans préjudice de toute autre condition pouvant être imposée par un État membre lorsqu’il délivre une autorisation d’exportation conformément à la position commune 2008/944/PESC.
5. Dans le cas de mesures d’assistance prenant la forme d’un programme général, l’administrateur des mesures d’assistance peut conclure une convention de financement avec le bénéficiaire sur la base de ce programme. L’administrateur des mesures d’assistance informe le comité des conventions à conclure. Tout membre du comité peut solliciter des informations complémentaires concernant ces conventions.
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