Art. 60
Mise en œuvre d’une mesure d’assistance par une opération
En vigueur depuis le 22 mars 2021
Article 60
Mise en œuvre d’une mesure d’assistance par une opération
1. Le Conseil peut décider qu’une mesure d’assistance spécifique soit entièrement ou partiellement mise en œuvre par une opération, dans le respect des exigences énoncées à l’article 59, paragraphe 2. En cas d’exécution partielle, cette décision indique les actions spécifiques à mettre en œuvre par l’opération et le montant financier correspondant.
2. Lorsque le Conseil prend une décision visée au paragraphe 1, il décide des modifications à apporter au mandat de l’opération concernée.
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