Art. 6
Initiative des opérations et mesures d’assistance à financer au titre de la facilité
En vigueur depuis le 22 mars 2021
Article 6
Initiative des opérations et mesures d’assistance à financer au titre de la facilité
Les décisions établissant des opérations et des mesures d’assistance financées par la facilité sont adoptées sur la base de propositions ou d’initiatives soumises conformément à l’article 42, paragraphe 4, ou à l’article 30, paragraphe 1, du traité UE, respectivement.
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