Art. 70
Protection des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 22 mars 2021
Article 70
Protection des données à caractère personnel
La facilité assure la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel conformément au[x principes et procédures énoncés dans le] règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (10), sans préjudice de l’article 2, paragraphe 4, dudit règlement. Le comité adopte, sur proposition du haut représentant, les dispositions d’application nécessaires à cet effet.
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