Art. 69
Règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées
En vigueur depuis le 22 mars 2021
Article 69
Règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées
Les règles figurant dans la décision 2013/488/UE du Conseil (9) ou dans toute autre décision du Conseil susceptible de la remplacer sont applicables à l’égard des informations classifiées concernant la facilité.
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