Art. 31
Intérêts de retard
En vigueur depuis le 22 mars 2021
Article 31
Intérêts de retard
1. Si, à la date d’échéance, un État membre ou une partie tierce n’a pas effectué un paiement à la facilité, des intérêts de retard sont perçus à un taux égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, majoré de 3,5 points de pourcentage.
2. Lorsque le paiement est effectué avec au plus trente jours de retard, aucun intérêt n’est perçu. Lorsque le paiement est effectué avec plus de trente jours de retard, des intérêts sont perçus pour la totalité de la période de retard.
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