Art. 32
Principes
En vigueur depuis le 22 mars 2021
Article 32
Principes
1. Les crédits de la facilité sont utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière, à savoir les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité.
2. Des ordonnateurs sont chargés d’exécuter les recettes et les dépenses de la facilité conformément aux principes de bonne gestion financière et d’assurer le respect des exigences de légalité et de régularité.
Pour exécuter des dépenses, les ordonnateurs procèdent:
a)
à des engagements budgétaires et juridiques, notamment en concluant des contrats au nom de la facilité;
b)
à la liquidation des dépenses et à l’autorisation des paiements; et
c)
à l’ordonnancement des paiements, ainsi qu’aux actes préalables à la consommation des crédits.
3. Un ordonnateur peut déléguer ses fonctions par une décision qui détermine:
a)
les délégataires de niveau approprié;
b)
l’étendue des pouvoirs conférés; et
c)
la possibilité pour les délégataires de subdéléguer leurs pouvoirs.
4. L’exécution des crédits est assurée selon le principe de la séparation des fonctions de l’ordonnateur et du comptable. Les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont incompatibles entre elles.
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