Art. 37

Arrangements administratifs visant à faciliter les futures procédures de passation de marchés ou un futur soutien mutuel

En vigueur depuis le 22 mars 2021

Article 37 Arrangements administratifs visant à faciliter les futures procédures de passation de marchés ou un futur soutien mutuel 1. La facilité peut conclure des arrangements administratifs avec des États membres et des institutions, organes et organismes de l’Union, ainsi qu’avec des États tiers, des organisations internationales et des organisations régionales et leurs agences en vue de faciliter les futures procédures de passation de marchés ou les aspects financiers du soutien mutuel, ou les deux, selon le meilleur rapport coût-efficacité. 2. Les arrangements administratifs visés au paragraphe 1 sont: a) soumis au comité pour consultation préalable s’ils sont conclus avec des États membres, des institutions, organes ou organismes de l’Union ou des organismes ou agences d’un État membre; ou b) soumis au comité pour approbation préalable s’ils sont conclus avec des États tiers, des organisations internationales ou des organisations régionales. 3. Les arrangements administratifs visés au paragraphe 1sont signés par l’administrateur responsable ou, le cas échéant, le commandant d’opération concerné, agissant au nom de la facilité, et par les autorités administratives compétentes des autres parties visées au paragraphe 1. 4. Des contrats-cadres peuvent être conclus afin de faciliter la passation de marchés selon le meilleur rapport coût-efficacité. Les contrats-cadres sont soumis au comité en vue de leur approbation avant leur signature par l’administrateur responsable. Les États membres et les commandants d’opération peuvent faire usage des contrats-cadres s’ils le souhaitent. La conclusion des contrats-cadres par la facilité ne fait pas obligation aux États membres qui n’y sont pas parties de fournir des biens et des services sur la base de ces contrats.

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