Art. 49.tit_1
Gestion par la facilité des préfinancements et des dépenses non incluses dans les coûts communs afin de faciliter le déploiement initial des forces d’une opération
En vigueur depuis le 22 mars 2021
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2021:509:oj#art-49.tit_1