Art. 50
Coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations, ou qui ne sont pas directement liés à une opération donnée
En vigueur depuis le 22 mars 2021
Article 50
Coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations, ou qui ne sont pas directement liés à une opération donnée
L’administrateur des opérations exerce les fonctions d’ordonnateur des dépenses couvrant les coûts communs exposés pendant la phase préparatoire et après l’achèvement de la phase active des opérations, ainsi que les coûts communs qui ne peuvent être directement liés à une opération donnée.
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