Art. 52
Destination finale des équipements et infrastructures financés en commun
En vigueur depuis le 22 mars 2021
Article 52
Destination finale des équipements et infrastructures financés en commun
1. Pour toutes les opérations, un taux d’amortissement des équipements et autres actifs est approuvé par le comité sur proposition de l’administrateur des opérations. Si les circonstances opérationnelles l’exigent et après approbation par le comité, le commandant d’opération peut appliquer un taux d’amortissement différent.
2. En vue de la liquidation d’une opération, le commandant d’opération propose au comité une destination finale aux équipements et infrastructures financés en commun pour cette opération.
3. L’administrateur des opérations gère les équipements et les infrastructures qui subsistent après l’achèvement de la phase active de l’opération en vue de leur trouver, si nécessaire, une destination finale.
4. La destination finale des équipements et infrastructures financés en commun est approuvée par le comité, en tenant compte des besoins opérationnels et de critères financiers. Par destination finale, on peut entendre ce qui suit:
a)
les infrastructures peuvent être vendues ou cédées via la facilité au pays hôte, à un État membre ou à une partie tierce;
b)
les équipements peuvent être soit vendus via la facilité à un État membre, au pays hôte ou à une partie tierce, soit stockés et entretenus par la facilité, un État membre ou une partie tierce, en vue de leur utilisation dans le cadre d’une opération ultérieure.
5. Lorsqu’il est procédé à leur vente, les équipements et infrastructures sont vendus pour leur valeur vénale ou, lorsque leur valeur vénale ne peut être déterminée, à un prix équitable et raisonnable en tenant compte des conditions locales spécifiques.
6. La vente ou la cession au pays hôte ou à une partie tierce est réalisée en conformité avec les règles de sécurité pertinentes en vigueur.
7. Lorsqu’il est décidé que la facilité conserve des équipements financés en commun aux fins d’une opération, les États membres contributeurs peuvent demander une compensation financière aux autres États membres, à l’exception du Danemark. Le comité prend les décisions appropriées, le Danemark n’y participant pas, sur proposition de l’administrateur des opérations.
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