Art. 1
En vigueur depuis le 15 avr. 2021
Article premier
Les parties figurant dans le tableau du présent article sont exemptées de l’extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (9), aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.
Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, l’exemption prend effet à partir de la date de réception de la demande de la partie. Cette date est indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet».
L’exemption ne s’applique qu’aux parties spécifiquement visées au tableau du présent article.
Les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d’adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption.
Parties exemptées
Code additionnel TARIC
Nom
Adresse
Date d’effet
C481
FJ Bikes Europe Unipessoal Lda
Praça do Município 8, Sala 1D,
PT-3750 111 Águeda, Portugal
8.5.2018
C499
Frog Bikes Manufacturing Ltd
Unit A, Mamhilad Park Estate,
GB-Pontypool, Torfaen, NP4 0HZ, Royaume-Uni
7.1.2019
Historique des versions
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Vos annotations
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