Art. 4
En vigueur depuis le 15 avr. 2021
Article 4
La suspension du paiement du droit antidumping étendu, accordée conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, est levée au cours de la période comprise entre le 29 novembre 2018 et le 24 septembre 2020 pour la partie mentionnée dans le tableau du présent article.
Le droit étendu est perçu du 29 novembre 2018 au 24 septembre 2020.
Partie pour laquelle la suspension est levée
Code additionnel TARIC
Nom
Adresse
C492
MOTOKIT Veiculos e Accesórios S.A.
Rua Padre Vicente Maria da Rocha 448, 1o Esq.,
PT-3840-453 Vagos, Portugal
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