Art. 5
En vigueur depuis le 15 avr. 2021
Article 5
Les demandes d’exemption présentées par les parties énumérées dans le tableau de cet article sont irrecevables et sont donc rejetées.
Parties dont la demande d’exemption est rejetée
Nom
Adresse
UW Werkmaatschappij B.V.
Postbus 9255, NL-3506GG Utrecht, Pays-Bas
Profil Bicycles CZ, s.r.o.
Hněvotín 31, CZ-783 47 Hněvotín, Tchéquie
TechniBike GmbH
Julius-Saxler-Strasse 3, DE-54550 Daun/Eifel, Allemagne
HNF GmbH
Bahnhofstrasse 14, DE-16359 Biesenthal, Allemagne
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2021:659:oj#art-5