Art. 3

En vigueur depuis le 16 avr. 2021
Article 3 Les États membres concernés veillent à ce que: a) les zones de surveillance établies par leurs autorités compétentes, conformément à l’article 21, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) 2020/687, comprennent au moins les zones de surveillance énumérées dans la partie B de l’annexe de la présente décision; b) les mesures devant être appliquées dans les zones de surveillance, telles que prévues à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687, soient maintenues au moins jusqu’aux dates fixées pour les zones de surveillance dans la partie B de l’annexe de la présente décision.
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