Art. 5

En vigueur depuis le 16 avr. 2021

Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de la convention visée à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si ladite convention n’a pas été conclue dans ce délai.

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