DECISIONE·n° 649·16 avril 2021
Decisione (UE) 2021/649
DÉCISION (PESC) 2021/649 DU CONSEIL - du 16 avril 2021 - concernant le soutien de l’Union aux activités du secrétariat du TCA à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes
En vigueur depuis le 16 avril 2021 5 articles 1 version historisée
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