Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 2021
Article premier
Les mesures suivantes mises à exécution par la Pologne en faveur de l’opérateur ferroviaire régional Przewozy Regionalne sp. z o.o. (ci-après «PR») constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne:
a)
la prise de participation par l’ARP réalisée le 30 septembre 2015 (aide à la restructuration notifiée, mesure 1);
b)
la prise en charge des pertes héritées du passé accordée entre 2006 et 2008 dans le contexte de la restructuration en cours de PR (mesure 2);
c)
la restructuration de la dette entre 2004 et 2009 (mesure 3);
d)
le report du règlement des dettes entre 2009 et 2014 (mesure 4);
e)
les aides à la formation, au recrutement et de minimis accordées entre 2006 et 2015, au-delà du plafond de minimis entre 2009 et 2011 (mesure 5).
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