Art. 3
En vigueur depuis le 20 avr. 2021
Article 3
La Pologne applique les mesures suivantes:
1.
La fin de 2020 est la date limite pour la passation de marchés de service public par voie d’attribution directe des contrats par les autorités régionales (sans appel d’offres public). La Pologne confirme que, sur la base des données de 2018, la situation du marché n’a pas évolué de manière significative depuis 2016/2017.
2.
Pour la période allant jusqu’à la fin de 2030:
a)
La Pologne s’engage à lancer des appels d’offres, d’ici la fin de 2021, afin de mettre en concurrence la fourniture des services de transport ferroviaire régional de voyageurs sur les lignes dont le volume de trains-kilomètres est d’au moins [4 000-30 000] 000 (ce qui représente environ [4-30] % du volume total de travail d’exploitation exprimé en trains-kilomètres, tel que prévu dans l’horaire de service 2016/2017). Cette valeur sera obtenue par mise en concurrence des contrats dans au moins deux des régions suivantes: voïvodie de Cujavie-Poméranie, voïvodie de Podlachie, voïvodie des Basses-Carpates et voïvodie de Lubusz.
b)
La Pologne s’engage à lancer, d’ici la fin de 2030, des appels d’offres supplémentaires afin de mettre en concurrence la fourniture des services de transport ferroviaire régional de voyageurs sur les lignes dont le volume de trains-kilomètres est de [4 000-30 000] 000 (ce qui représente environ [4-30] % du volume total de travail d’exploitation exprimé en trains-kilomètres, tel que prévu dans l’horaire de service 2016/2017). Cette valeur sera obtenue par mise en concurrence des contrats dans une ou plusieurs des régions suivantes:
•
[…];
•
[…];
•
[…];
•
[…];
•
[…].
L’exploitation des services sur la base des contrats conclus à la suite des appels d’offres susmentionnés sera mise en œuvre progressivement. Un engagement détaillé concernant les points du calendrier d’ouverture du marché figure dans la lettre SP-EU-WEH-336/2019/UEEU ([RESTREINT UE/EU RESTRICTED]), datée du 31 octobre 2019, précisant que la première ouverture aura lieu à partir du 2021/2022. En ce qui concerne la compétence des régions en tant qu’organisateurs de transport, les points du calendrier sont annexés à l’engagement no 2 et sont classifiés.
3.
La réaffirmation du principe selon lequel tout matériel roulant acheté par l’organisateur à partir de ressources d’État doit être mis à la disposition des opérateurs individuels et utilisé exclusivement pour la fourniture de services publics; le matériel roulant devra être transféré à l’exploitant/transporteur aux conditions du marché (et être restitué ou dûment rémunéré après la résiliation du contrat de service public).
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