Art. 4

En vigueur depuis le 30 avr. 2021

Article 4 Une fois que l’organe exécutif de la convention a adopté la méthode permettant d’effectuer les mises à jour visées à l’article 1er, paragraphe 1, la Commission, au nom de l’Union, communique les mises à jour nécessaires résultant de l’application de cette méthode.

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