Art. 2

En vigueur depuis le 4 mai 2021

Article 2 Le ministère fédéral autrichien de l’action pour le climat, de l’environnement, de l’énergie, de la mobilité, de l’innovation et de la technologie est destinataire de la présente décision. Celle-ci est applicable à partir du 23 décembre 2020.

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