Art. 2

En vigueur depuis le 17 mai 2021
Article 2 L’article 1er s’applique aux biens importés par la Belgique le 6 mars 2020 et livrés ultérieurement à la Grèce en réponse à la demande d’aide formulée par ce pays le 2 mars 2020 conformément à l’article 15 de la décision no 1313/2013/UE.
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