DECISIONE·n° 826·17 mai 2021
Decisione (UE) 2021/826
DÉCISION (UE) 2021/826 DE LA COMMISSION - du 17 mai 2021 - relative à l’octroi d’une franchise des droits à l’importation et d’une exonération de la TVA pour les biens importés par la Belgique en réponse à la demande d’aide formulée par la Grèce pour faire face à la crise migratoire - [notifiée sous le numéro C(2021) 3274] - (Les textes en langues française, grecque et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
En vigueur depuis le 17 mai 2021 3 articles 1 version historisée
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