Art. 1
Projet pilote
En vigueur depuis le 21 mai 2021
Article premier
Projet pilote
L’article 18, paragraphe 4, de la directive (UE) 2021/555, dans la mesure où l’échange d’informations mentionné dans ce paragraphe relève du champ d’application du règlement délégué (UE) 2021/1423, fait l’objet d’un projet pilote visant à mettre en œuvre les dispositions applicables à la coopération administrative énoncées dans ce paragraphe, tel qu’indiqué plus en détail dans ledit règlement délégué, au moyen du système d’information du marché intérieur («IMI»).
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