Decisione (UE) 2021/1427

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1427 DE LA COMMISSION - du 21 mai 2021 - relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre les dispositions applicables à la coopération administrative concernant les refus d’octroyer des autorisations énoncées dans la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d’information du marché intérieur - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)