DECISIONE·n° 1427·21 mai 2021

Decisione (UE) 2021/1427

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1427 DE LA COMMISSION - du 21 mai 2021 - relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre les dispositions applicables à la coopération administrative concernant les refus d’octroyer des autorisations énoncées dans la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil au moyen du système d’information du marché intérieur - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 21 mai 2021 14 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Projet pilote Art. 1.tit_1Projet pilote Art. 2Autorités compétentes Art. 2.tit_1Autorités compétentes Art. 3Coopération administrative entre les autorités compétentes Art. 3.tit_1Coopération administrative entre les autorités compétentes Art. 4Conservation de données à caractère personnel Art. 4.tit_1Conservation de données à caractère personnel Art. 5Suivi et rapports Art. 5.tit_1Suivi et rapports Art. 6Évaluation Art. 6.tit_1Évaluation Art. 7Entrée en vigueur Art. 7.tit_1Entrée en vigueur

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