Art. 3
Coopération administrative entre les autorités compétentes
En vigueur depuis le 21 mai 2021
Article 3
Coopération administrative entre les autorités compétentes
Aux fins du projet pilote, l’IMI doit fournir les fonctionnalités suivantes:
a)
un répertoire pour le stockage et le partage d’informations sur les refus, conformément au règlement délégué (UE) 2021/1423;
b)
une fonction de recherche permettant aux autorités compétentes de consulter le répertoire afin de vérifier s’il contient des informations sur les refus concernant une personne en particulier;
c)
un mécanisme permettant de supprimer et de mettre à jour des entrées, conformément à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2021/1423;
d)
un système permettant d’envoyer des rappels réguliers par courrier électronique aux autorités compétentes afin de leur rappeler de réexaminer certaines entrées, conformément à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2021/1423.
Historique des versions
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