Art. 4

En vigueur depuis le 4 juin 2021

Article 4 1. La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. 2. La décision 2001/497/CE est abrogée avec effet au 27 septembre 2021. 3. La décision 2010/87/UE est abrogée avec effet au 27 septembre 2021. 4. Les contrats conclus avant le 27 septembre 2021 sur la base de la décision 2001/497/CE ou de la décision 2010/87/UE sont réputés offrir des garanties appropriées au sens de l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 jusqu’au 27 décembre 2022, pour autant que les opérations de traitement faisant l’objet du contrat demeurent inchangées et que l’invocation de ces clauses garantisse que le transfert de données à caractère personnel est soumis à des garanties appropriées.

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