Decisione (UE) 2021/914

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/914 DE LA COMMISSION - du 4 juin 2021 - relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)