Art. 4
En vigueur depuis le 17 juin 2021
Article 4
Les exonérations fiscales relatives au processus de privatisation de Toremar et la possibilité d’utiliser les ressources du FAS pour faire face aux besoins de liquidité, comme prévu par la loi de 2010, ne constituent pas une aide d’État en faveur de Toremar au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
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