Art. 2

En vigueur depuis le 17 juin 2021

Article 2 L’attribution du nouveau contrat de service public pour la période allant du 2 janvier 2012 au 31 décembre 2023, associé à l’activité de Toremar et à la priorité d’accostage en faveur de Moby/Toremar, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Historique des versions