Art. 2
En vigueur depuis le 17 juin 2021
Article 2
1. La prorogation de l’aide au sauvetage du 28 août 2011 au 18 septembre 2012 constitue une aide d’État en faveur de Siremar au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’aide d’État a été illégalement mise à exécution par l’Italie, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
2. L’aide visée au paragraphe 1 du présent article, qui s’élève à 15 121 838,33 EUR, est incompatible avec le marché intérieur.
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