Art. 3

En vigueur depuis le 17 juin 2021

Article 3 1. L’exonération des impôts indirects sur le transfert de la branche d’entreprise Siremar à SNS constitue une aide d’État en faveur de Siremar au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’aide d’État a été illégalement mise à exécution par l’Italie, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. 2. Le versement par SNS d’un montant fixe pour l’enregistrement du contrat d’achat de la branche d’entreprise Siremar en vertu de la loi de 2010, en lieu et place du montant normalement dû en vertu de la législation nationale, constitue une aide d’État en faveur de SNS au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’aide d’État a été illégalement mise à exécution par l’Italie, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. 3. L’exonération de l’impôt sur les sociétés relatif au produit de la vente de la branche d’entreprise Siremar à SNS constitue une aide d’État en faveur de Siremar au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’aide d’État a été illégalement mise à exécution par l’Italie, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. 4. L’aide visée aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article est incompatible avec le marché intérieur. 5. À la date d’adoption de la présente décision, l’Italie n’a pas encore versé l’aide visée au paragraphe 3 du présent article.

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