Art. 1
En vigueur depuis le 28 juin 2021
Article premier
1. Aux fins de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679, le Royaume-Uni assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 de l’Union européenne vers le Royaume-Uni.
2. La présente décision ne couvre pas les données à caractère personnel transférées à des fins de contrôle de l’immigration au Royaume-Uni ou qui relèvent par ailleurs du champ d’application de l’exemption de certains droits des personnes concernées aux fins du maintien d’un contrôle efficace de l’immigration conformément au paragraphe 4, point 1, de l’annexe 2 de la DPA 2018.
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