DECISIONE·n° 1772·28 juin 2021
Decisione (UE) 2021/1772
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/1772 DE LA COMMISSION - du 28 juin 2021 - constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni - [notifiée sous le numéro C(2021) 4800] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 28 juin 2021 5 articles 1 version historisée
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