Art. 4
Arrangements conclus avec le bénéficiaire
En vigueur depuis le 22 juil. 2021
Article 4
Arrangements conclus avec le bénéficiaire
1. Le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le bénéficiaire pour s’assurer qu’il respecte les exigences et conditions établies par le Conseil, y compris le respect du droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire, condition à l’octroi d’un soutien au titre de la mesure d’assistance.
2. Les arrangements visés au paragraphe 1 comportent des dispositions imposant au bénéficiaire de veiller à ce que:
a)
tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance soit utilisé correctement et efficacement aux fins pour lesquelles il a été fourni;
b)
tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance soit suffisamment entretenu de manière à assurer son utilisabilité et sa disponibilité opérationnelle tout au long de son cycle de vie;
c)
tout actif fourni au titre de la mesure d’assistance ne soit pas abandonné, ni cédé sans le consentement du comité de la facilité institué au titre de la décision (PESC) 2021/509 à des personnes ou entités autres que celles déterminées dans lesdits arrangements, au terme de son cycle de vie ou à l’expiration ou à l’abrogation de la mesure d’assistance.
3. Les arrangements visés au paragraphe 1 comportent des dispositions relatives à la suspension et à la cessation du soutien apporté au titre de la mesure d’assistance s’il est constaté que le bénéficiaire manque aux obligations visées au paragraphe 2.
4. L’administrateur des mesures d’assistance conclut avec le bénéficiaire une convention de financement portant sur la mesure d’assistance. L’administrateur des mesures d’assistance informe le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 de la convention à conclure.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2021:1210:oj#art-4